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CONDITIONS STANDARDS DE COMMERCE (les « CONDITIONS ») De l’Association des transitaires internationaux canadiens inc.
Adoptées le 1 janvier 2024
« Client » désigne toute partie à la demande ou au nom de qui la Société exerce des activités ou fournit des conseils, des renseignements ou des services.
« Conditions » désigne les présentes Conditions Standards de Commerce.
« Connaissement » s’entend d’une lettre de transport, d’une facture de transport ou de tout un autre document de transport similaire couvrant le transport de Marchandises. Ce terme fait notamment référence à une lettre de transport multimodal, un connaissement nominatif, un connaissement abrégé, une facture de transport, une facture de transport fournie par un expéditeur ou à tout autre document de transport similaire, que ce soit en format papier ou électronique.
« Convention de courtage et procuration » désigne la Convention de courtage générale et Procuration accordée par le Client à la Société lorsque cette dernière fournit des services de douanes.
« Courtier en douanes » désigne toute situation dans laquelle la Société fournit des services tels que décrits à la Partie C.
« Courtier en fret » désigne la Société lorsqu’elle agit à titre d’intermédiaire pour organiser le transport des Marchandises par route.
« Débours » s’entend de tout paiement effectué par la Société, au nom du Client, pour un produit ou un service rendu en vue de faciliter l’importation et l’exportation de Marchandises, y compris, sans toutefois s’y limiter, les Droits de douane, les taxes, le transport, l’entreposage, les pénalités, les intérêts, les amendes et tout autre paiement, y compris les livraisons effectuées avec paiement contre remboursement payées par la Société au nom du Client.
« Déposant » désigne le propriétaire des Marchandises ou la partie pour laquelle les Marchandises sont entreposées par la Société dans un entrepôt ou dans toute autre installation d’entreposage.
« Disposition(s) spéciale(s) » désigne des dispositions conclues selon des instructions expresses, faites par écrit et qui ont été reçues et acceptées par la Société.
« Douanes Canada » désigne l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que tout autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada ou d’une province canadienne ayant compétence sur les importations et les exportations.
« Droits de douane » désigne les droits, taxes et prélèvements sur les Marchandises importées ou exportées en vertu de la Loi sur les douanes, du tarif des douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi, réglementation ou règle du Canada ou de tout autre pays ou territoire, concernant les douanes, y compris les pénalités, les amendes ou les intérêts imposés en vertu de ces lois, réglementations ou règles.
« Entreposeur » désigne la Société lorsqu’elle agit comme entreposeur des Marchandises.
« Fournisseur de services douaniers » désigne les situations où la Société fournit des services douaniers à un exportateur de marchandises, ce qui inclut les services qu’elle rend à titre de mandataire ou de représentant d’un exportateur, de courtier en douanes et de transitaire.
« Instruction(s) » fait référence à tout énoncé des exigences particulières du Client.
« Marchandise(s) » désigne la cargaison ou l’article de biens meubles corporels du Client ou du Propriétaire pour qui les services sont fournis en vertu des présentes, ainsi que les conteneurs et l’équipement d’emballage.
« Marchandises dangereuses » désigne les marchandises dangereuses telles que définies par la loi ou par les règlements fédéraux ou provinciaux en vigueur.
« Partie » désigne la Partie (A à E) des présentes Conditions Standards.
« Partie(s) » fait référence aux personnes, parties, sociétés, entreprises et associations.
« Partie(s) apparentée(s) » désigne la Société, ainsi que ses filiales ou sa société mère, ou toute partie associée ou liée à la Société.
« Propriétaire » désigne le propriétaire des Marchandises (y compris le propriétaire des emballages, contenants et de l’équipement) pour qui des activités ou des services sont exécutés par la Société.
« Récépissé » désigne un reçu non négociable émis en format papier ou électronique par l’entreposeur qui accuse ainsi la réception des Marchandises du Déposant pour fins d’entreposage.
« Transitaire » fait référence aux situations où la Société prend les dispositions nécessaires pour le transport, l’entreposage, l’emballage ou la manutention des Marchandises ou pour tout autre service relativement à ces dernières, ainsi que, sans limiter toutefois limiter la généralité de ce qui précède, les actions ou services prévus à la partie D.
« Transporteur » désigne une partie qui est elle-même, ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant, le véritable transporteur responsable du transport des Marchandises.
« Société » désigne le transitaire, le courtier en fret, le courtier en douanes, le Transporteur ou l’Entreposeur qui exerce des activités pour le compte du Client ou qui lui fournit des conseils, des renseignements ou des services.
« Unité(s) de transport » désigne des conteneurs, remorques, plateformes, bascules, wagons ferroviaires, citernes, igloos ou tout autre dispositif de charge unitaire spécialement construit pour le transport terrestre, maritime ou aérien des Marchandises.
Rôle de la Société
La Société propose ses services aux termes des présentes Conditions. Ces Conditions s’appliquent à l’ensemble des activités que mène la Société pour prendre des dispositions relativement aux Marchandises ou à la prestation de services parallèle comme, sans toutefois s’y limiter, l’acheminement de Marchandises, le courtage en douanes, le courtage en fret, le transport et l’entreposage des Marchandises ainsi que tout autre type de services ou conseils logistiques qui s’y rapportent. La Société peut fournir ses services à titre d’entrepreneur ou de mandataire. La Société agit comme mandataire du Client, sauf :
Que la Société agisse en tant qu’entrepreneur ou que mandataire, ces Conditions régissent les droits et les obligations du Client et de la Société.
Pour définir les droits et les obligations de la Société aux termes des présentes Conditions, le terme « Client » fait référence à la partie qui donne les instructions à l’expéditeur, au consignataire, au détenteur du Récépissé, au Déposant et au Propriétaire des Marchandises. Nonobstant ce qui précède, les conseils sont destinés uniquement au Client et ne doivent être fournis à aucune autre partie sans le consentement écrit préalable de la Société. Les conseils et les renseignements fournis à titre gracieux qui ne sont pas liés aux instructions acceptées par la Société n’engagent pas sa responsabilité, ni celle découlant de la négligence.
Les présentes conditions s’appliquent également à toute réclamation faite contre un employé, un mandataire ou un entrepreneur indépendant engagé par la Société pour exécuter tout transport ou service connexe concernant les marchandises du Client, qu’une telle réclamation soit fondée ou non sur le régime de la responsabilité contractuelle ou celui de la responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité globale de la Société et de l’une ou l’autre des parties mentionnées ci-dessus ne pourra pas excéder les limites de responsabilité prévues aux présentes conditions. Aux fins de l’application de cette disposition, la Société agit comme mandataire de ces parties et celles-ci peuvent ratifier ce mandat a posteriori.
À titre de mandataire, la Société agit uniquement au nom du Client lorsqu’elle retient les services de tiers selon les modalités et conditions usuelles en vertu desquelles ces derniers offrent ces services de transport, d’entreposage, d’emballage ou de manutention de toutes marchandises, ou tout autre service connexe. Des liens contractuels directs sont en conséquence établis entre le Client et le fournisseur de ces services, de sorte que le Client peut en exiger l’exécution à titre de mandant et ce, que l’identité du Client apparaisse ou non au contrat. .La Société doit fournir une preuve de tout contrat conclu au nom du client lorsque celui-ci lui en fait la demande.
Lorsque le Client le demande, la Société peut :
Lorsque la Société émet un document de transport ou un document électronique, ou qu’elle fournit une garantie, ses droits et ses obligations sont régis par les conditions spécifiques qui y sont stipulées, lesquelles s’ajoutent à celles énoncées aux présentes. Dans tous les cas, la Société n’est responsable que dans la même mesure où l’est le tiers qui effectue le transport ou le service garanti, et cette responsabilité peut être limitée en vertu des conditions selon lesquelles ce tiers offre habituellement ses services. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les conditions spécifiques, ces dernières l’emportent.
Dans un délai raisonnable avant le moment prévu pour l’entreposage ou le transport des marchandises, le Client doit fournir à la Société des instructions écrites lorsqu’il lui demande de :
La Société doit aviser promptement le Client par tout moyen de communication utilisé dans le cours normal des affaires, lorsqu’elle n’accepte pas, pour quelque raison que ce soit, de telles instructions. Si, après réception d’un tel avis, il décide malgré tout de continuer d’utiliser les services de la Société pour le transport envisagé, le Client assume tous les risques reliés à l’inexécution de ces instructions que ceux-ci découlent ou non de la négligence de la Société.
(A) La Société doit faire preuve de diligence raisonnable dans l’exécution des obligations qui lui incombent, y compris dans le choix de tiers fournissant tout service au nom du Client et dans la communication des instructions.
(B) Après avoir reçu les instructions du Client, la Société doit prendre les dispositions nécessaires pour le transport et tout service connexe dans un délai raisonnable.
(C) La Société peut, sans avis préalable au Client, déroger à toute instruction de ce dernier si elle a des motifs raisonnables pour ce faire. Elle doit toutefois agir dans l’intérêt du Client et l’informer dans les meilleurs délais de ses actions et de tous frais additionnels en découlant.
(A) Le Client est réputé être compétent et posséder une connaissance raisonnable des facteurs ayant une incidence sur la conduite de ses affaires, y compris les modalités d’achat et de vente, la nécessité de souscrire une assurance et l’étendue de la protection disponible pour les types de marchandises faisant l’objet de l’expédition, le besoin de préserver et de conserver la documentation, les précautions nécessaires pour prévenir la transmission de virus lors de communications électroniques, la nécessité de traiter en toute confidentialité l’information relative aux marchandises, les documents nécessaires et les permis requis pour importer et exporter des marchandises, à valeur élevée et tout autre sujet connexe.
(B) Le Client garantit que tous les renseignements qu’il fournit ou qui sont fournis en son nom, sous quelque forme que ce soit, concernant le caractère général et dangereux des marchandises, description, code à barres, marques, numéro, poids, volume et quantité, étaient précis et complets au moment où les marchandises ont été prises en charge par la Société ou tout tiers dont elle a retenu les services. Le Client s’engage de plus, sur demande de la Société, à fournir une confirmation indépendante de ces informations.
(A) Sauf lorsque la Société a accepté des instructions concernant la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage ou le marquage des marchandises, le Client garantit, pour toute marchandise, qu’elle est correctement et suffisamment préparée, emballée, arrimée, étiquetée et/ou marquée et que la préparation, l’emballage, l’arrimage, l’étiquetage et le marquage sont adaptés aux caractéristiques des marchandises et se prêtent aux opérations ou transactions dont elles peuvent faire l’objet. Sans limiter la portée de ce qui précède, il incombe au client de communiquer à temps la masse brute vérifiée (MBV) des emballages et/ou de l’unité de transport, dont il garantit l’exactitude, et le nom du responsable dûment autorisé ayant effectué la vérification. Le client doit conserver la documentation attestant la mesure de la MBV, comme l’exige la Loi.
(B) Sauf si la Société a accepté les instructions de prendre des dispositions ou d’entreprendre le chargement d’une unité de transport avec ses employés, le Client garantit que:
(A) La Société n’assume pas le rôle d’entrepreneur en fournissant une soumission à prix forfaitaire, ni en facturant un montant dont la différence entre les sommes versées aux tiers retenus pour mettre en oeuvre les instructions du Client et le prix forfaitaire représente le profit brut de la Société pour ses services. Un Client convient que la Société est un mandataire au sens dans cette Partie lorsque le Client:
(B) Les soumissions sont données sous condition d’acceptation immédiate et peuvent être retirées ou révisées. À moins qu’il n’en soit prévu autrement dans la soumission, la Société est libre, après acceptation, de réviser les prix ou les frais, moyennant un avis à cet effet lorsque les changements ne dépendent pas de sa volonté notamment lorsqu’ils portent sur les taux de change, taux de fret, aux suppléments imposés par les transporteurs ou tout autre frais applicable aux marchandises.
Lorsque les marchandises sont acceptées ou traitées avec instructions de percevoir du consignataire ou de toute autre personne, le fret, les droits, taxes ou autres frais, le Client demeure responsable de ceux-ci s’ils ne sont pas acquittés par le consignataire ou par cette autre personne dès qu’ils sont dus.
La Société doit prendre les moyens raisonnables afin d’obtenir de nouvelles instructions du Client lorsque des événements, tel que le défaut par ce dernier de prendre livraison, surviennent et affectent l’exécution du mandat. Si, pour quelque raison que ce soit, la Société ne reçoit pas d’instructions en temps opportun, elle peut :
(A) Le Client s’engage à ne pas présenter à des fins de transport des marchandises qui sont dangereuses, inflammables ou radioactives ou de nature dommageable, sans fournir à la Société tous les détails les concernant. Le Client s’engage à marquer les marchandises ainsi que la surface extérieure des emballages ou des conteneurs dans lesquels elles pourraient être placées conformément aux lois et règlements applicables en cours de transport. Pour les marchandises dont le lieu de livraison se trouve au Canada, le Client garantit de plus que les marchandises, leur emballage et leur marquage sont conformes à tous égard aux dispositions prévues dans la loi et les règlements régissant le transport de marchandises dangereuses.
(B) Le Client qui ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe (A) est tenu d’indemniser la Société de toute perte et de tout dommage ou frais découlant du fait qu’il a ainsi présenté des marchandises à des fins de transport ou de manutention par ou pour le compte de tiers engagés par la Société.
(C) Les marchandises qui, de l’avis de la Société ou de la personne qui en a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses ou constituer un danger, peuvent, en tout lieu et à tout moment, être déchargées, détruites ou rendues inoffensives, sans que la responsabilité de la Société ne soit engagée.
ASSURANCE
(A) Le Client doit fournir à la Société des instructions écrites dans un délai raisonnable avant la présentation des marchandises aux fins d’entreposage ou de transport afin qu’elle souscrive une assurance. La Société peut exécuter ces instructions en déclarant la valeur des marchandises en vertu d’une police ouverte sur facultés prise par elle et, sur demande, fournir un certificat ou une attestation, ou autre preuve d’assurance. La protection des marchandises ainsi déclarées est assujettie aux modalités de la police. La Société n’est pas responsable si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’obtient pas indemnisation, en tout ou en partie, de l’assureur en vertu de ladite police, et ce, même si la prime demandée par l’assureur est différente des frais exigés du Client par la Société.
(B) Si la protection en vertu de la police ouverte sur facultés n’est pas satisfaisante, la Société recommandera un courtier d’assurances en mesure d’offrir une assurance adaptée aux besoins du Client. Une fois cette recommandation faite, la Société n’aura aucune autre obligation en ce qui a trait à l’assurance ni n’aura aucune responsabilité en cas de perte ou dommage aux marchandises en cours de transport ou d’entreposage, qui auraient pu être couverts par l’assurance sur les marchandises, qu’une telle perte ou un tel dommage aient été causés par sa négligence ou par une violation des présentes conditions ou autrement.
En plus des exigences précisées aux Parties B à E d’une plainte, le Client, pour lui-même et au nom du propriétaire des marchandises, doit aviser la Société par écrit de toute réclamation :
Si le préjudice donnant lieu à la réclamation n’a pu être découvert malgré une diligence raisonnable au cours de la période applicable, le Client doit sur-le-champ fournir un avis à cet effet après avoir reçu l’information concernant les événements pouvant donner lieu à une réclamation. Tout défaut de fournir l’avis en vertu des présentes entraîne le rejet de la réclamation et aucune action ne peut être intentée contre la Société pour celle-ci.
Toute erreur ou omission sur des données ou des documents transmis doivent être signalées par écrit à la Société par le Client le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des documents ou données. La Société ne peut être tenue responsable d’une erreur ou d’une omission, à moins que cette erreur ne lui ait été signalée au cours de cette période de trois (3) jours.
Sous réserve des dispositions particulières des Parties B à E, l’indemnité à l’égard de toute réclamation pour laquelle la Société est responsable ne peut en aucun cas excéder
selon le montant le moins élevé. Dans le cas où une limitation de responsabilité plus élevée est obligatoire aux termes de la loi, cette limitation de responsabilité s’appliquera.
Sans préjudice à toute autre disposition énoncée aux présentes ou à toute autre défense dont la Société pourrait se prévaloir, celle-ci n’est en aucun cas responsable envers le Client ou le propriétaire pour des pertes indirectes, y compris les pertes de marchés.
La Société peut accepter d’augmenter ces limites de responsabilité sur demande écrite du Client et moyennant paiement par celui-ci des frais additionnels qui en découlent.
En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable par le Client, le Propriétaire, l’expéditeur ou le consignataire ou leurs ayant droit, des dommages en cas de perte d’utilisation, de profits, de contrats, de revenus, de clientèle ou de dommages à la réputation, ainsi que de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.
Le Client doit indemniser la Société de toutes sommes découlant ou reliées aux actes posés par celle-ci pour tout service couvert par les présentes conditions, dont celles concernant les droits, taxes, paiements, amendes, dépenses, pertes, réclamations, responsabilités et, notamment, les frais portuaires, d’entreposage, de terminaux ou de surestarie de même que de toute obligation d’indemniser toute personne pour des réclamations faites à celle-ci par le Client ou le propriétaire des marchandises
Le Client doit payer à la Société, en espèces, ou tel qu’autrement convenu, toute créance dès qu’elle est exigible, sans retenue, réduction ou report au motif de quelque réclamation, demande reconventionnelle ou compensation que ce soit.
Les marchandises (et les documents s’y rapportant) sont assujetties à un privilège spécial et général ainsi qu’à un droit de rétention pour les sommes dues, soit relativement à ces marchandises, soit pour le solde de tout compte spécifique ou général, ou pour d’autres sommes, qu’elles soient ou non alors dues à la Société par le Client, l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire des marchandises. La Société peut, à son entière discrétion, procéder à la vente des marchandises de gré à gré ou autrement si les sommes qui lui sont dues ne sont pas acquittées dans les 10 jours (ou le nombre de jours minimum établi par les lois en vigueur) suivant l’envoi d’un avis d’exercice de ses droits aux personnes concernées par tout moyen de communication raisonnable dans les circonstances. Le produit net de la vente est imputé aux sommes dues. La Société n’est responsable d’aucune insuffisance ou diminution de la valeur réalisée et le Client n’est pas libéré de ses obligations du seul fait de la vente des marchandises.
La Société est dégagée de toute responsabilité pour toute perte ou pour tout dommage, et dans la mesure où telle perte ou tel dommage est dû à des circonstances (« un événement force majeure ») qui empêcherait l’entreprise d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles dans la mesure où l’entreprise est affectée par un empêchement qui échappe à son contrôle raisonnable, qui n’aurait raisonnablement pas pu être prévu, évité ni atténué par l’entreprise d’une manière commercialement raisonnable.
Les cas suivants seront présumés être des événements « force majeure » :
Dans de telles circonstances la Société peut modifier ses services, procédures, tarifs, et frais supplémentaires si dans l’estimation raisonnable de la Société ces modifications sont jugées nécessaires, et le Transitaire a droit à une rémunération totale et une indemnité pour tous les frais engagés ou appliqués.
Sauf convention contraire, la Société est dégagée de toute responsabilité en vertu des présentes conditions à moins qu’une action ne soit intentée dans les 9 mois suivant :
Dans les cas où les pertes ou les dommages ne concernent pas les marchandises, le délai de 9 mois court à compter du moment où l’acte ou l’omission de la Société a donné lieu à la réclamation.
La Société a le droit de recevoir et de conserver tous frais de courtage payés par les transporteurs, toutes commissions, toutes rémunérations concernant la confection de la documentation, tous profits sur le change et toutes autres rémunérations payées par des tiers, comme il est établi par la coutume dans l’industrie.
Ces Conditions sont régies par les lois du Canada et par les lois de la province canadienne où le siège social de la Société se situe.
Les Parties aux présentes conviennent que tous les différends, désaccords ou toutes les contestations entre elles en lien avec leur relation d’affaires, y compris tout litige, désaccord ou toute contestation concernant la validité, le caractère exécutoire ou l’applicabilité de la présente entente doivent être soumis à un arbitrage dont la décision sera finale et sans appel. Pour amorcer une procédure d’arbitrage, une ou plusieurs parties devront remettre à l’autre ou aux autres parties un Avis d’arbitrage, qui décrira brièvement le litige, le désaccord ou la contestation faisant l’objet d’un arbitrage et qui résumera la mesure de redressement demandée.
L’arbitrage doit se faire en vertu des lois d’arbitrage en vigueur dans la province canadienne où le siège social de la Société se situe. Il doit être effectué dans la ville où le siège social de la Société se situe, en langue anglaise ou s’il se déroule au Québec, en français ou en anglais, avec des interprètes, au besoin.
L’arbitrage sera mené par un seul arbitre qui sera choisi dans un délai de sept (7) jours, par toutes les parties prenant part à l’arbitrage. Si les Parties ne peuvent s’entendre sur un arbitre, ce dernier sera nommé par une autorité compétente. L’autorité compétente est l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.
Les règles et procédures d’arbitrage doivent être convenues entre les Parties. Si les Parties ne s’entendent pas quant aux règles et procédures qui seront suivies dans un délai de trente (30) jours suivant la nomination de l’arbitre, l’une ou l’autre Partie peut demander à l’arbitre de choisir les règles et procédures qui seront appliquées.
Les Parties ont droit à la divulgation préalable à l’audience. Les Parties peuvent obtenir les preuves documentaires pertinentes qui les aideront à défendre leur cause et qui pourraient aider l’arbitre à définir les faits sur lesquels il doit rendre sa décision.
Les Parties conviennent que si elles ont utilisé des moyens de communications électroniques pour effectuer des transactions en totalité ou en partie dans une affaire, ces communications seront acceptées conformément aux dispositions de la Loi uniforme sur le commerce électronique, telles qu’approuvées par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (dans la mesure où ces dispositions peuvent s’appliquer).
Sans annuler ou limiter de quelque façon que ce soit les responsabilités et droits de la Société aux termes des présentes Conditions, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis tous les services qu’elle fournit au Client si l’un des événements suivants se produit :
Les présentes Conditions Standards de Commerce ne peuvent être utilisées que si l’une des Parties est un membre en règle de l’Association des transitaires internationaux canadiens inc. Toute utilisation des présentes Conditions par une personne qui n’est pas membre en règle de l’Association constitue une infraction aux droits d’auteur de l’Association des transitaires internationaux canadiens inc.
Chacune des dispositions des présentes Conditions est et est réputée être distincte et dissociable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont jugées inapplicables pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
La Société ne peut être considérée ou réputée être le Transporteur des Marchandises que si elle signe un connaissement indiquant qu’elle en est le véritable transporteur, ou si elle n’émet pas de connaissement, mais qu’elle en est le véritable transporteur. Pour plus de clarté, la Société ne peut être considérée ou réputée être le Transporteur des Marchandises si elle signe le connaissement au nom d’une autre Partie à titre de Transporteur, notamment au nom d’une Partie apparentée.
Le transport des Marchandises par route doit être conforme aux Conditions de transport uniformes – fret général – Annexe 1, comme l’indique la législation provinciale en vigueur sur le territoire où la Société a son siège social ou tel que stipulé par le règlement 643/05 de l’Ontario où aucun règlement équivalent n’est en vigueur. En cas de contradictions entre ces conditions uniformes et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront.
Si l’amendement Carmack (« Carmack ») aux articles14706 et 11706 du titre 49 du Code des États-Unis, s’applique obligatoirement à n’importe quelle étape du transport d’une expédition nationale ou internationale, les
Parties acceptent de conclure la présente entente en vertu de l’article 14101(b)(1) du titre 49 du Code des États- Unis et renoncent expressément, dans la mesure permise par la loi, à tous les droits et recours en vertu de la partie B du sous-titre IV du titre 49 du Code des États-Unis s’ils contredisent les présentes Conditions.
B. Transport par voie terrestre, ferrée, aérienne ou maritime
La Société peut se prévaloir des conditions générales d’un connaissement qu’elle émet si ces conditions lui sont plus favorables que les présentes Conditions Standards.
La Société ne peut fournir des services de courtage en douanes que si le Client a signé une Convention de courtage générale et une Procuration l’autorisant à agir au nom du Client dans le cadre de ses relations avec Douanes Canada ou avec d’autres autorités douanières. Les présentes Conditions Standards de Commerce s’appliquent même si une telle Convention de courtage et procuration n’ont pas été signées.
Toute erreur ou omission dans les données ou les documents transmis doit être signalée par écrit à la Société par le Client le plus rapidement possible, mais au maximum dans les dix (10) jours suivant la réception des documents ou des données. La Société ne peut être tenue responsable d’une erreur ou d’une omission, à moins que cette erreur ne lui ait été signalée pendant cette période de dix (10) jours.
Si la Convention de courtage et procuration sont résiliées et que des questions portant sur le Client pour le compte duquel la Société a été engagée par le Client et pour lequel la Société demeure responsable de quelque façon que ce soit sont en suspens, la Convention de courtage et procuration restent en vigueur jusqu’à la conclusion de ces questions et jusqu’à ce que le Client ait versé à la Société les sommes nécessaires pour payer tous les montants en souffrance de la Société auprès de Douanes Canada ou de toute autre autorité similaire (y compris tous les frais, Droits de douane et Débours).
La Société n’agit à titre d’Entreposeur que si des Marchandises lui sont confiées à des fins d’entreposage dans une installation lui appartenant directement ou indirectement ou si elle a elle-même émis un Récépissé (y compris par voie électronique) concernant ces Marchandises. L’entreposage par la Société comprend toute situation où la Société est impliquée de quelque façon que ce soit dans l’organisation du transport des Marchandises vers ou entre des entrepôts qu’elle possède ou contrôle, à l’intérieur ou en provenance de ces entrepôts. La Société n’agit à titre d’Entreposeur dans aucune autre situation. Pour plus de clarté, la Société n’agit pas à titre d’Entreposeur lorsque des tiers, y compris des Parties apparentées, reçoivent des Marchandises, sauf si la Société a elle-même émis le Récépissé. La Société n’assume aucune responsabilité quant aux actions ou aux inactions de tierces parties, y compris celles de Parties apparentées.
« La version anglaise de ces Conditions Standards de Commerce de l’ATIC sera décisive. Les Conditions Standards de Commerce de l’ATIC sont traduites et disponibles en français. En cas de contestation, la version anglaise des Conditions Standards de Commerce doit prévaloir »
